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La Cour pénale internationale (CPI) vient de franchir un nouveau cap dans l’affaire opposant l’État d’Israël à la justice internationale. Dans une décision rendue publique ce jeudi, la Chambre d’appel de la Cour a rejeté la demande israélienne visant à annuler ou suspendre les mandats d’arrêt émis contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.
Au cœur de cette décision, la question de la compétence de la CPI à poursuivre des individus pour des crimes présumés commis à Gaza et en Cisjordanie occupée. La Cour a réaffirmé que « l’acceptation par Israël de sa juridiction n’est pas une condition préalable pour la poursuite des enquêtes », tranchant ainsi une question juridique sensible dans le contexte d’un conflit d’une rare intensité.
Les enquêtes de la CPI révèlent que Netanyahu et Gallant auraient « supervisé des attaques visant la population civile et utilisé la famine comme méthode de guerre », ce qui constitue des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Les mandats d’arrêt, émis en novembre 2024, s’inscrivent dans le cadre de l’examen par la Cour des violations présumées du droit international humanitaire dans la bande de Gaza.
La décision place les 125 pays signataires du Statut de Rome dans l’obligation d’exécuter les mandats en arrêtant et transférant les deux responsables israéliens à La Haye, siège de la Cour.
Toutefois, l’application de cette décision reste sujette à des résistances politiques. En visite en Hongrie, pays membre de la CPI, Netanyahu n’a pas été inquiété par les autorités locales, en dépit du mandat actif. Budapest a même annoncé par la suite son intention de se retirer de la CPI, une décision vivement critiquée par la juridiction internationale. Le porte-parole de la Cour, Fadi El Abdallah, a rappelé que « tous les États participants doivent appliquer ces décisions » et que « les parties n’ont pas le pouvoir de déterminer unilatéralement le bien-fondé des décisions juridiques de la Cour ».
Cette séquence judiciaire intervient alors que la guerre déclenchée par Israël contre la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023 continue de faire des ravages. En réaction à l’opération « Tempête d’Al-Aqsa » lancée par le Hamas, les représailles israéliennes se sont intensifiées. Selon le ministère de la Santé de Gaza, le bilan s’élève aujourd’hui à plus de 51 000 morts, en majorité des femmes et des enfants, et plus de 117 000 blessés.
Dans un contexte où la légitimité des instances internationales est de plus en plus contestée, cette décision de la CPI marque un tournant : elle réaffirme l’autorité du droit pénal international, même face à des puissances étatiques refusant de s’y soumettre.
Serge Kpan, Correspondant à Abidjan
Akondanews.net