Déclaration du mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire » après la signature des décrets d’intégration à la fonction publique des enseignants contractuels

C’est avec joie que le mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire » a appris au même moment que les enseignants contractuels du primaire et du secondaire issus du PS-Gouv 2019 la signature des décrets de leur intégration à la fonction publique.

Le mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire » exprime sa reconnaissance à toutes les autorités qui ont rendu possible la signature de ces décrets d’intégration. La date de prise d’effet de ces décrets coïncide avec leur date de signature qui est le 24 juin 2022 pour les instituteurs adjoints et les professeurs de lycée et le 4 juillet 2022 pour les professeurs de collège. Les dates de prise d’effet de ces décrets laissent non pris en compte six mois de service des enseignants contractuels.

Pourtant, bien que le contrat inscrit dans le cadre du PS-Gouv 2019 ait pris fin le 30 septembre 2021, ces enseignants contractuels ont été maintenus à leurs postes d’affectation par une note de service (n°001998/MENA/DRH/dn) du directeur de cabinet du ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation en date du 24 septembre 2021. Au mois de décembre 2021, ceux-ci ont perçu trois mois de pécule couvrant les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2021. Après avoir perçu ces trois mois, les enseignants contractuels sont en droit d’attendre le paiement du pécule des mois de janvier à juin 2022.

En 2014, les arriérés de six mois de pécule des enseignants contractuels n’ont jamais été payés par l’Etat de Côte d’Ivoire après la prise du décret d’intégration dans les mêmes conditions exceptionnelles qu’en 2022. En 2014, on peut qualifier la situation d’exception après la prise du décret n°2014-343 du 10 juin 2014. Mais, l’exception ne doit nullement devenir une règle. L’institution garante de l’exécution des lois de la République ne doit pas être la première à fouler aux pieds ces lois. Il est dit que l’ouvrier mérite son salaire et, les ivoiriens n’ont pas encore eu l’impression d’être sous un régime autocratique où le pouvoir de la force a force de loi et les abus de pouvoir, constants. La Côte d’Ivoire n’a pas encore changé de paradigme politique.

La situation de 2014 de non-paiement des arriérés de pécule des enseignants contractuels devrait rester un cas unique d’une situation qui s’apparente à un travail au noir qui ne confère aucun droit à l’employé et n’induit aucun respect des engagements contractuels par l’employeur. Parce qu’un travail exécuté mérite rémunération et que ne pas faire droit au droit légitime des enseignants contractuels qui viennent d’être intégrés à titre exceptionnel à la fonction publique constitue un manquement grave aux obligations contractuelles et pose un sérieux problème de gouvernance qui n’honore pas la Côte d’Ivoire, le mouvement « Les Démocrates de Côte d’Ivoire » demande au Premier ministre, chef du gouvernement, de s’impliquer personnellement dans ce dossier pour lui trouver une issue conforme au droit. Il a démontré à maintes occasions son sens de l’écoute, son ouverture d’esprit et son assimilation à une mission humaine de l’action gouvernementale d’amélioration de la qualité de vie des populations et des agents de l’Etat.

Fait à Abidjan, le 26 juillet 2022.

                                                                     Pour « Les Démocrates de Côte d’Ivoire ».

                                                                                             Le Président

                                                                                         Pr. Séraphin Prao

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