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Selon un rapport de la Cour des Comptes publié en 2022, il semblerait que les CNI (Cartes Nationales d’Identité) et les passeports délivrés par l’ONECI (Office National de l’Etat Civil et de l’Identification) ainsi que la SNEDAI (Société Nationale d’Édition des Documents Administratifs et d’Identification) ne reversent pas intégralement la part de l’État prévue par la loi.
En effet, les droits de délivrance de passeports sont fixés à 40 000 FCFA, dont 20 000 FCFA sont censés être des ressources de l’État et doivent être reversés au Trésor Public. Selon l’article 879 du Code Général des Impôts, ces sommes doivent être reversées au plus tard le 10 de chaque mois. Cependant, la Cour des Comptes a constaté qu’en 2022, seule une somme de 878 713 FCFA avait été enregistrée dans les recettes de l’État, ce qui représente une importante disparité par rapport aux montants prévus par la loi.
Cette situation soulève des questions concernant la gestion des fonds publics et l’application de la législation en vigueur. Il est primordial que les organismes responsables de la délivrance des CNI et des passeports respectent leurs obligations en reversant la part de l’État comme prévu par la loi.
Il convient également de souligner l’importance de ces ressources pour le Trésor Public, car elles contribuent au financement des dépenses publiques et au développement du pays. Le non-respect de ces obligations financières pourrait donc avoir des conséquences négatives sur les finances publiques et compromettre la mise en œuvre de projets et services essentiels pour le bien-être de la population.
Il est donc nécessaire de prendre des mesures correctives afin de garantir que les droits de délivrance de CNI et de passeports soient effectivement reversés à l’État. Cela pourrait impliquer la mise en place de mécanismes de contrôle et de suivi plus stricts, ainsi que des sanctions appropriées en cas de non-respect de ces obligations légales.
Il est essentiel que les organismes responsables de la délivrance des CNI et des passeports respectent leurs obligations financières en reversant intégralement la part de l’État. Un contrôle rigoureux et des mesures correctives appropriées sont nécessaires pour éviter les manquements et garantir la bonne gestion des fonds publics.
Abossia de Ferké
Akondanews.net