RDC : Félix Tshisekedi demande une nouvelle délibération de la loi sur le référendum

Dans une lettre n°26/009 datée du 10 août 2026, le chef de l’État a saisi les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat afin que les réserves et précisions formulées par la haute juridiction soient intégrées au texte. Le Bureau de l’Assemblée nationale a annoncé que cette nouvelle délibération sera inscrite au calendrier de la session de septembre 2026.

La Cour constitutionnelle avait déclaré la loi conforme à la Constitution dans son arrêt R.Const. 2695 du 28 juillet 2026, tout en émettant des réserves sur plusieurs dispositions, notamment les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.

Selon les dispositions constitutionnelles applicables, le délai légal de quinze jours suivant la décision de la Cour constitutionnelle est arrivé à expiration le 12 août à minuit. La loi est ainsi considérée comme promulguée de droit, même en l’absence de promulgation formelle.

Cette situation juridique n’empêche toutefois pas le Parlement de procéder à une nouvelle délibération. Celle-ci doit permettre d’intégrer dans le texte les réserves de la Cour constitutionnelle et d’en faciliter l’interprétation et la mise en œuvre.

Adoptée en juin 2026 par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis harmonisée par une commission mixte paritaire, la loi compte 93 articles. Elle fixe notamment les règles relatives à la convocation du référendum, à son organisation, à la campagne référendaire ainsi qu’à la proclamation des résultats.

Son entrée en vigueur reste néanmoins subordonnée à sa publication au Journal officiel. En principe, les dispositions législatives deviennent applicables trente jours après cette publication, sauf lorsque la loi prévoit un autre délai.

La prochaine session parlementaire devrait donc constituer une étape importante dans la finalisation du cadre juridique du référendum en RDC, alors que le texte bénéficie déjà, sur le plan juridique, de la promulgation acquise par l’effet de l’expiration du délai constitutionnel.